DPE : nOUVELLE LéGISLATION, ce qui va changer à partir du 1er juillet 2021. 

Le Diagnostic de Performance Energétique est un outil indispensable dans la lutte contre le dérèglement climatique, puisqu’il permet d’avoir des informations pertinentes sur la consommation énergétique des bâtiments et leur production de gaz à effet de serre et ainsi déterminer les actions qui peuvent être mises en place pour leur rénovation énergétique.

Quel est l’objectif de cette nouvelle version du Diagnostic de Performance Energétique ?

Ce qui va changer ? 

Les dates à retenir. 

Dois-je réactualiser mon Diagnostic de Performance Energétique ?

Quel est l’objectif de cette nouvelle version du diagnostic de performance energétique ?

C’est la loi Climat – Résilience, actuellement en pourparlers avec le Parlement, concernant la rénovation énergétique des logements qui est à l’origine du changement de législation du Diagnostic de Performance Energétique. Celle-ci s’inscrit avant tout dans une démarche écologique et environnementale dans la lutte contre le dérèglement climatique.

L’objectif global est la réduction des émissions de gaz à effet de serre, puisque les logements qu’ils soient de nature tertiaire ou résidentielle, participent, en France à 25% des émissions de CO2 et 45% de la consommation d’énergie de notre pays.

Ainsi, les logements trop énergivores, dit « passoire thermique », représentant actuellement 4,8 millions de logements, soit  17% des résidences principales seront à terme, supprimés.

Pour cela, la nouvelle version mettra davantage en lumière l’impact environnemental des logements et plus uniquement la consommation d’Energie.

Un autre objectif de cette nouvelle législation est de regagner la confiance des français face au parc immobilier, car le logement est un sujet au centre des préoccupations de nombreux locataires et propriétaires. En effet, les nouveaux DPE seront plus complets et plus compréhensibles, permettant une meilleure information des futurs locataires et acheteurs.

Ce nouveau DPE permettra également de comparer les logements entre eux, puisque la méthode de calcul sera uniformisée et également d’identifier les logements dits « passoires thermiques ».

Ainsi la Loi Climat et Résilience s’articule autour de 3 axes principaux :

• L’information: améliorer l’information et assurer l’égal accès à celle-ci pour tous les Français. 
• L’accompagnement: accompagner les particuliers dans toutes leurs démarches de rénovation (déterminer les travaux à effectuer, trouver les financements et les artisans…)
• Le financement: accès aux primes d’aide à la rénovation énergétique pour tous.

ce qui va changer ? 

Voici les principaux changements de cette 3^ème version du Diagnostic de Performance Energétique :

– Fiabilité –

Il sera en effet, plus fiable permettant une meilleure évaluation des travaux de rénovation énergétique pouvant être réalisés.

Il mentionnera pour cela,  le potentiel gain énergétique suite à la réalisation de travaux et non plus la consommation actuelle, comme c’est le cas dans l’ancienne version des DPE.

Ainsi, il permettra à chaque propriétaire/ bailleur, d’avoir une meilleure information et ainsi les inciter à la réalisation de ces travaux d’amélioration de l’habitat et ainsi une prise de conscience accrue de l’impact écologique de la consommation des logements.

– Opposabilité –

Autre grand changement, de cette nouvelle version est que le DPE devient opposable, ce qui signifie que si les informations mentionnées dans le  rapport sont inexactes, le locataire ou le futur acquéreur pourra se retourner contre le diagnostiqueur ayant établi le DPE, c’est ainsi la fin des DPE dit de complaisances, réalisés par des diagnostiqueurs peu scrupuleux.

Cette nouvelle mesure supprimera le caractère purement informatif du DPE, puisque toutes les données seront référencées, toutes devant être justifiées. Les informations sur simple déclaration du propriétaire ne seront plus recevables.

– Justesse –

L’uniformisation de la « méthode calcul » par la généralisation de la méthode 3CL et la disparition du DPE établi via « la méthode facture », permettra d’établir des rapports reflétant avec plus de précisions, la consommation des logements, calculer uniquement sur sa structure.

– DPE collectif –

Il deviendra obligatoire pour tous les syndicats de copropriété de réaliser un Diagnostic de Performance Energétique  de l’immeuble, en cas de chauffage collectif. Les conditions de réalisation de celui-ci seront également plus normées.

Celui-ci sera nécessaire pour la réalisation d’un DPE d’un appartement individuel, en revanche, il ne sera plus possible d’utiliser un DPE collectif en tant que rapport unique d’un DPE individuel d’un appartement.  

– Disparition du DPE vierge –

Le DPE vierge n’existera plus, car il ne permet pas la classification précise des logements.

– Simplification –

En effet, il n’existera plus qu’une seule et unique lettre regroupant la consommation du logement et l’émission de gaz à effet, dans le but de simplifier la lecture du rapport et permettre une meilleure interprétation des résultats.

– Estimation et nouveaux indicateurs –

Mise en avant de la facture énergétique indiquant une fourchette de prix estimée et le répartition des dépenses par usage et non un simple montant de consommation fixe. Accompagnera cette estimation de consommation énergétique, quelques conseils permettant de la réduire par des gestes simples du quotidien.

Cette fourchette de prix sera également affichée sur les annonces immobilières.

Il sera également mentionné dans cette nouvelle version du Diagnostic de Performance Energétique un indicateur « confort d’été », permettant de juger du confort du bâtiment en période estivale.

-Refonte du design et Schématisation –

Cette nouvelle version du DPE retravaille son design, plus parlant et compréhensible du grand public.

Il sera également présenté un schéma explicatif montrant les zones les plus déperditives du bien, permettant là encore une meilleure compréhension des travaux à réaliser.

-Recommandations de travaux –

Les recommandations de travaux seront désormais regroupés en « bouquet » de travaux. Il sera également mentionné le « bouquet » de travaux prioritaires à effectuer afin de sortir du statut de passoire énergétique.

Les dates à retenir.

D’ici 2034, l’objectif est la disparition de toutes les « passoires thermiques » avec l’interdiction formelle de leur mise en location.

Ce grand projet se fera donc de manière progressive avec des échéances clé :

Janvier 2021 : les propriétaires des logements classés F et G ne peuvent plus augmenter leurs loyers.

Juillet 2021 : la nouvelle législation entre en vigueur. 

2023 : interdiction de mise en location des logements les plus énergivores

2025 : interdiction de mise en location des logements classés G

2028 : interdiction de mise en location des logements classés F

2034 : interdiction de mise en location des logements classés E

2030 : objectif de réduction de 40% de gaz à effet de serre

2050 : objectif de neutralité carbone.

Dois réactualiser mon diagnostic de performance énergétique ?

Cela dépendra de la date d’établissement du DPE, en effet :

• Tous les DPE réalisés entre le 1^er Janvier 2013 et le 31 Décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 Décembre 2022.
• Tous les DPE réalisés entre le 1^er Janvier 2018 et le 30 Juin 2021 sont valables jusqu’au 31 Décembre 2024.
• Les DPE réalisés à partir du 1^er juillet 2021 seront toujours valables 10 ans, sauf réalisation de travaux modifiant la classe énergétique du logement.

Ces nouvelles échéances permettrons en effet, à partir du 1^er Janvier 2025, la présence de DPE non-opposable et voir cohabiter 2 types de DPE dont les informations sont incomparables.