Qu’est-ce qu’un diagnostic mesurage ?

Un diagnostic mesurage ou attestation de superficie permet de connaître la surface habitable d’un bien mis en vente ou en location. Elle décrit donc avec précision la surface de chacune des pièces d’un logement.

La loi Carrez atteste de la superficie d’un lot mis en vente au sein d’une copropriété, tandis que la Loi Boutin mentionne la superficie des biens mis en location. 

Petite histoire du Diagnostic Mesurage…

Diagnostic Mesurage à Lille, pour Qui ?

Diagnostic Mesurage, Pourquoi ?

Diagnostic Mesurage, ce que dit la Loi…

Quelle est la durée de validité du Diagnostic Mesurage ?

Quelles sont les méthodes d’établissement des attestations de superficie ? 

Comment lire les résultats des attestations de superficie ?

Frédéric Guitton, technicien expérimenté, nous en dit plus sur le Diagnostic Mesurage. 

Quel est le coût d’un Diagnostic Mesurage ?

Pourquoi choisir ETI-DIAG pour votre Diagnostic Mesurage à Lille ?

Petite histoire du Diagnostic mesurage…

L’indexation au compromis de vente, de l’attestation « Loi Carrez » est obligatoire depuis 1996, afin d’améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété.

L’attestation de superficie « Loi Boutin » est quant à elle obligatoire depuis 2009 et a été mise en place par l’ancienne ministre du logement Christine Boutin, dans le cadre de la mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dans le contexte de la loi Alur.

Diagnostic mesurage à Lille, pour Qui ?

• Dans le cadre d’une vente, il est obligatoire d’indexer au compromis de vente l’attestation de superficie « Loi Carrez » dans le cas où le lot se trouve en copropriété verticale (appartement dans un immeuble collectif d’habitation) ou copropriété horizontale (maison de lotissement).

• Dans le cadre d’une location, il sera obligatoire de joindre au bail locatif, l’attestation de superficie appelée « Loi Boutin ». Contrairement à la vente, cette attestation est obligatoire pour la majorité des biens mis en location, exception faite des locations saisonnières.

Diagnostic mesurage, Pourquoi ?

L’établissement d’attestation de superficie dans le cadre d’une vente (Loi Carrez) est nécessaire pour les futurs acquéreurs de lot de copropriété, afin de connaître le nombre de m² et ainsi pouvoir estimer le bon prix de leur bien.

Dans le cadre ou d’une location (Loi Boutin), cette attestation permet d’informer les futurs locataires de la superficie exacte de leur logement.

Ces attestations permettent également de mentionner avec exactitude la superficie des biens sur les annonces immobilières. 

Diagnostic mesurage, ce que dit la loi…

La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété régit l’Attestation de surface dite Loi Carrez, dans le cas de vente d’un bien en copropriété.

La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion régit quant à elle l’Attestation de surface dite Loi Boutin, dans le cas de mise en location d’une maison ou d’un appartement.

Le décret n°  2006-120 du 30 janvier 2002 fixe les critères de décence obligatoires pour conclure un bail locatif pour les biens à usage d’habitation.

Ce décret impose donc au bailleur ou propriétaire souhaitant mettre en location son bien, de fournir un logement avec une pièce principale d’une surface habitable minimum de 9m² (hors autres éléments, comme douche, WC ou placard) ; soit une hauteur sous plafond de 2.20m ou un volume habitable de 20m³.

En cas d’informations erronées ou de non-indexation de l’Attestation de surface au compromis de vente lorsque celle-ci est nécessaire, le futur acquéreur peut avoir recours à des procédures en justice contre le vendeur. 

Dans le cas d’une location, si l’attestation de surface n’est pas jointe au bail ou s’il est constaté un écart supérieur à 5%, le locataire est en droit de demander une réduction de son loyer.

Quelle est la durée de validité du Diagnostic mesurage à lille ?

Dans les deux cas, ces attestations sont valables à vie.

Sauf en cas de travaux importants, modifiant les espaces et potentiellement les superficies.

Cependant, dans le cas d’une vente d’un bien dont l’attestation de surface est nécessaire et en l’absence de garantie par une RCP (Responsabilité Civile Professionnelle), le notaire demande généralement un nouvelle Attestation de Loi Carrez.

quelles sont les méthodes de vérification des attestations de superficie ?

Le technicien procède au mesurage de chaque pièce du logement grâce à un laser mètre.

Il déduit ensuite les surfaces dites « occupées », comme les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, WC, placards.

Seront donc pris en compte les superficies des « planchers » de plus de 1,80m de hauteur. 

Comment lire les résultats des attestations de superficie ?  

Il est important de préciser que la Loi Boutin est plus restrictive que la Loi Carrez.

Même si les bases de calcul restent similaires, les éléments pris en compte dans l’établissement de ces Attestations ne sont pas les mêmes.

En ce qui concerne la Loi Carrez, certaines pièces du logement ne seront pas comptabilisées dans la superficie globale de la maison ou de l’appartement. C’est le cas pour les pièces estimées à moins de 8m², les caves et greniers non-aménageables, les emplacements de stationnement, places de parking et garages, boxes….

Frédéric Guitton, technicien expérimenté, nous en dit plus sur le diagnostic mesurage à Lille.

Cette attestation (Loi Carrez ou Loi Boutin) n’est pas un document à négliger. La surface de votre futur bien est l’élément qui sera le plus facilement contestable et contesté. En effet, tout le monde pense savoir mesurer et connaître les subtilités des éléments à prendre en compte ou pas. D’où l’utilité de faire intervenir un professionnel qui, en plus d’assumer la responsabilité de la mesure, il vous fournira un document en toute intégrité.

Quel est le coût d’un diagnostic mesurage ?

Le coût du diagnostic mesurage dépendra de la surface et/ou du nombre de pièces de votre logement.

Le tarif variera également en fonction du nombre de diagnostics à réaliser dans le même temps pour la location de votre bien. Dans ce cas un forfait sera établi.

Pourquoi choisir ETI-DIAG pour votre diagnostic mesurage à Lille ?

L’agence ETI-DIAG  est présente depuis 2015 dans les hauts de France et accompagne particuliers et professionnels dans la réalisation de tout type de diagnostics immobiliers, grâce à son équipe expérimentée.

Nos techniciens certifiés ont une grande connaissance du parc immobilier de la Métropole.

Grâce à leur expertise et leur écoute, ils sauront répondre à toutes vos questions et vous accompagner dans l’exécution de vos diagnostics immobiliers et dans la réalisation de vos projets !